Chancellerie du Bourbonnais-Auvergne


 
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 [Limousin La Marche] Décrets comtaux

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Korydwen



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MessageSujet: [Limousin La Marche] Décrets comtaux   Sam 12 Juil 2008 - 22:51

nebisa a écrit:
Décret 001

De l'éligibilité

Attendu que le Conseil du Limousin et de la Marche est élu parmi et par le peuple du Comté, attendu qu'une mairie ne saurait être dirigée par autre qu'un de ses citoyens, les suivantes mesures entrent immédiatement en application :

1.1 Le droit du sol

Tout Paysan, Artisan ou Etudiant ayant sa résidence principale dans nostre Comté recoit le droit de voter et de se présenter à n'importe quelle élection sur le sol limousin autre que municipales.

1.2 Le droit du juste

En sus d'une résidence limousine, il sera demander aux serviteurs du Comté, ses conseillers comtaux, maires ou autres un passé judiciaire viege.

En cas de condamnation, une grace comtale sera possible, une fois la peine purgée et vive repentance exprimée dans des paroles et prouvée dans des faits solides.

Suite à la grace comtale, le prévenu retrouve son éligilibité pleine et entiére.



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Korydwen



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MessageSujet: Re: [Limousin La Marche] Décrets comtaux   Sam 12 Juil 2008 - 22:51

nebisa a écrit:
Décret 002

Des devoirs des conseillers comtaux

    Les Conseillers sont soumis à l'obligation de garder le secret des débats, de remplir avec honneur et fidélité les devoirs de leur charge.

    Tout manquement à ces devoirs pourra entraîner une mise en accusation du Conseiller incriminé ou une demande de démission de sa charge.

    Les Conseillers, durant leur mandat, ne sauraient bénéficier d'une immunité judiciaire pour l'ensemble des délits répertoriés en Limousin.

    A l'issue du procès, si celui ci a été reconnu coupable, le Comte devra lui demander de quitter sa charge et son siège dans les 24 heures.
    Si le contrevenant n'obtempérait pas, il serait immédiatement traduit devant la justice Limousine au motif de haute trahison et passible de la peine de mort.

    Toutefois, il est admis que, lorsqu'un conseiller participe à une révolte contre une mairie à la demande du Comte ou après un vote du Conseil, il ne saurait être poursuivi. De même, il est admis que, si un Conseiller se rend coupable de voies de fait à l'encontre d'un brigand, ou de toute autre personne aux menées criminelles se trouvant sur les route de notre Comté et que celui ci a, pour ce fait, été mandaté par le Comte ou le Conseil, il ne pourra être poursuivi pour trouble à l'ordre public.

    Enfin dans le cadre des lois sur l'escroquerie, il est admis qu'un policier siégeant au Conseil, ou que le Prévôt des Maréchaux, puissent revendre des produits au-dessus de la grille des prix fixée par notre Comté dans le cadre du règlement d'une procédure de police en court dans notre Comté.



Alinéa 1 : le Conseiller a le devoir de prendre connaissance de tous les sujets discutés au Conseil comtal du Limousin et de la Marche. Il a le devoir de donner son avis, poser des questions pour avoir des éclaircissements sur les sujets qu'il ne maîtrise pas. Le Conseiller a le devoir d'agir au Conseil pour le bien du Comté et non pour son bien propre.

Alinéa 2 : le Conseiller a le devoir de discrétion. Aucune information touchant à la sécurité du Limousin et de la Marche, discutée en Conseil ne doit sortir de ces murs. Tout Conseiller pris à révéler des informations pourra être jugé pour trahison.

Alinéa 3 : Du respect des mandats, des charges et des offices, et de leur accomplissement :

1. Toute personne exerçant un rôle au sein des administrations comtales (conseillers comtal, policiers, militaires etc) du Limousin et de la Marche se doit de respecter les points suivants :

Durant un mandat en cours il est interdit de déménager dans un nouveau Duché/Comté (village).

Si elle désire néanmoins déménager, elle doit,
- soit attendre la fin de son mandat.
- soit démissionner de ses fonctions.

Il est conseillé de n'avoir recours à la démission qu'en dernière extrémité. Le démissionnaire doit précéder sa démission effective d'une déclaration officielle, faite suffisamment en avance pour que le Conseil Comtal ait le temps de préparer et de minimiser les effets négatifs d'une telle décision.

Tout fonctionnaire contrevenant à ces obligations pourra dès à présent se voir poursuivi par le Conseil Comtal, au motif de Haute Trahison pour les conseillers comtaux et maires, et de Trahison pour tout autre fonctionnaire.


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MessageSujet: Re: [Limousin La Marche] Décrets comtaux   Sam 12 Juil 2008 - 22:51

nebisa a écrit:
Décret 003

Du non cumul des charges.

Article 1 : Tout cumul de mandats est interdit dans le Comté du Limousin et de la Marche. Est considéré comme mandat toute charge ou fonction pour laquelle le titulaire aurait été élu ou désigné, lui conférant ainsi un fragment d’autorité publique.

Article 2 : Devant la nécessité de pourvoir à tous les postes de l’administration publique, l’article 1, trop restrictif, est assoupli et seuls les cumuls de mandats définis à l’article 3 sont formellement interdits, sauf situations exceptionnelles décrites ci-dessous.

Article 3 : Sont interdits les cumuls des mandats suivants :
- maire / conseiller Comtal ;
- policier / prévôt des Maréchaux, connétable, juge, procureur
- greffier / juge, procureur, prévôt des Maréchaux
- intendant / CAC, Bailli, Cam
- maire/ intendant
- maire/ membre des forces de polices
- intendant/ policiers
- gouverneur/ capitaine ou connétable

Article 4 : Le cumul des mandats peut être autorisé par le Conseil dans des situations tout à fait exceptionnelles, décrites ci-après. Il faut pour cela que les conseillers donnent leur aval à la majorité absolue, soit 7 voix.

Les situations autorisant le cumul sont les suivantes :

- révolte dans une ville du Comté du Limousin et de la Marche, nécessitant l’intervention d’un Conseiller qui cumulerait ainsi la fonction de maire ;
- formation d’un successeur à un poste impliquant de lourdes responsabilités et un apprentissage sur le long terme (intendant par exemple).

Toute autre combinaison de cumul sera soumise à l'approbation du comté dans un délai ne pouvant excéder 3 jours.

Article 5 : Dans le cas d’une des 2 situations exceptionnelles prévues à l’article 4, le cumul des mandats ne doit pas excéder une période de 10 jours.

Article 6 : Tout contrevenant à cette loi s’expose à des poursuites judiciaires sous l’accusation de trouble à l’ordre public et, dans les cas les plus extrêmes, de trahison et de haute trahison.

Article 7 : Aucune charge, aucune obligation prise envers une organisation, ordre de chevalerie ou guilde nationale ne peut prévaloir sur l'engagement pris envers le Limousin, d'autres charges sont possible selon le désir du bénéficiaire mais un ordre formel du Conseil ne saura être refusé au risque de se voir accuser de Haute Trahison et jugé comme tel.

Seul un ordre Royal ou du Grand Maistre de France peuvent prévaloir sur un ordre du Comte.


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MessageSujet: Re: [Limousin La Marche] Décrets comtaux   Sam 12 Juil 2008 - 22:51

nebisa a écrit:
Décret 004

Décret Limoges

Par décret, les candidatures à la mairie de Limoges sont soumises à l'aval du Conseil et doivent répondre aux conditions suivantes :

- Ne pas avoir été reconnu coupable des faits de Haute Trahison, Trahison, Esclavagisme, Escroquerie et Troubles à l'ordre public par une cour de justice Royale, Impériale, Angloise ou tout autre royaume .

- Être résidant Limousin depuis plus de 6 mois.

En cas de candidature non reconnue par le Conseil, le candidat s'expose à une poursuite judiciaire pour Trahison.

D'autre part, la vie au sein d'une cité de l'ampleur de Limoges ayant un cout, la grille des salaires ayant cours en Limousin se voit majoré d'un écu supplémentaire pour les embauches sur Limoges.


Ratifié en l'enceinte du Castel Comtal
Le 1 er jours de Mars en l'an de grasce 1456
Pour la Comtesse
Pour le Conseil

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MessageSujet: Re: [Limousin La Marche] Décrets comtaux   Sam 12 Juil 2008 - 22:52

nebisa a écrit:
Décret 005

Le décret Châteauponsac sur la réglementation des marchands ambulants :


Article préalable - De la notion de résidence
Est considéré comme ‘résident’ toute personne justifiant d’une habitation principale au sein du Comté depuis au moins 15 jours.

Articler premier – Définition du marchand ambulant
Est appelé ‘marchand ambulant’ toute personne ne répondant pas aux critères de l’article préalable qui vend ou achète des articles identiques ou différents pour une valeur de cent [100] écus dans un laps de temps de vingt-quatre [24] heures sur un unique marché du village du Comté du Limousin et de la Marche. Une personne résidente dans le Comté peut aussi être considérée comme marchand ambulant, ce cas est traité dans l’article sixième.

Article deuxième – De la pratique du commerce ambulant
Les marchands ambulants ne répondant pas aux conditions de l’article préalable ont obligation de demander l’autorisation du Commissaire au Commerce comtal avant de déposer, ou d’acheter, des matières sur les marchés. Ils doivent lui déclarer ce qu’ils ont l’intention d’acheter ou de vendre, à quel prix et dans quelle mesure [quantité] et ceci au moins vingt-quatre [24] heures à l’avance. Dans le cas de transactions sous contrat, une copie dudit contrat devra être envoyée au Commissaire au Commerce comtal. Cette copie pourra être demandée comme preuve par les forces de police ou la mairie, ainsi qu’une copie des contenus des inventaires à l’arrivée et au départ du marchand ou des évènements relatifs au séjour dans la ville.
Tous les marchands ambulants (sous contrat ou non) ont le devoir de se présenter au maire du village. Toute vente hors contrat doit recevoir l’assentiment de la mairie.

Article troisième – Contreparties de la vente
Le maire peut, s’il l’estime adapté à la bonne conduite économique de sa ville, assujettir l’autorisation de mise en vente au rachat par le marchand ambulant de tout ou partie des revenus de sa vente journalière de certains produits mis en vente par la mairie.

Article quatrième – Poursuites envisagées pour non-respect de la loi
Tout marchand ambulant n’ayant pas d’autorisation, et achetant ou vendant sur un marché sera considéré comme voulant déstabiliser l’économie Limousine, et pourra être poursuivi pour trouble à l’ordre public.
En cas de récidive, une interdiction d’exercer le métier de marchand ambulant pourra être édictée à l’encontre de l’auteur de la récidive.
Une interdiction de vendre plus de cent [100] écus de produits par jour dans un village du Limousin et de la Marche pour une personne non résidente. Si le condamné passe outre, il pourra se voir infliger une interdiction de séjour.

Article cinquième – Denrées stratégiques
Sauf mention contraire dans le contrat approuvé par les autorités limousines (Commissaire au Commerce ou maires), il est interdit aux marchands ambulants de faire commerce sur le sol du Limousin et de la Marche des marchandises consignées dans la liste des denrées stratégiques. Cette liste est disponible sur simple demande aux autorités ou dans les espaces appropriés sous forme de décret comtal. Le commerce de ces denrées entraîne des circonstances aggravantes en cas de procès pour trouble à l’ordre public. Les denrées pouvant être définies comme stratégiques sont les ressources naturelles des villages (bois, fruits et poissons), les produits des mines (fer et pierres) ainsi que les armes (épées, boucliers et bâtons).

Article sixième – Des marchands internes au Comté
Une personne résidente dans le Comté pourra aussi être considérée comme marchand ambulant si elle vend ou achète sur un même marché une quantité de produits pour un montant de plus de deux cent cinquante [250] écus par jour.
Ces personnes sont soumises aux règles édictées dans l’article deuxième mis à part la nécessité de se présenter au Commissaire au Commerce comtal. Toute autre obligation (présentation et autorisation du maire) reste en vigueur.
Les sanctions applicables en cas d’infraction sont les mêmes que celles décrites aux articles quatrième et cinquième.


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MessageSujet: Re: [Limousin La Marche] Décrets comtaux   Sam 12 Juil 2008 - 22:52

Trokinas a écrit:
Décret n°005

Citation :
Le 5ème Dragon : Principe : Droit et devoir des habitants et des mairies envers le comté.


1) Devoir de corvées :


Chaque habitant doit participer à la vie de la cité. Il est donc demandé à chaque habitant une demi-journée de travail soit 8 écus par paysans, artisans et bourgeois chaque mois sans différenciation. (Les serfs ne sont pas concernés, ni les personnes en retraite sprirituelle, ni les morts).
En échange de ce devoir, le Comté s'engage à fournir les services suivants :

-Etudes universiataires.
-Services Judiciaires .
-Service du Baillage (élevage des animaux)
-Services Miniers
-Services de Douanes
-Services Policiers
-Intendance
-Armée


2) Prélèvement de la corvée :


Dans les 3 premiers jours du Mandat d’un maire, un calcul de la corvée à prélever est effectué par le CAC. Un serf n'est bien sûr pas comptabilisé comme un villageois, ni un mort, ni un villageois en retraite spirituelle.
Il appartient au maire de fournir cette somme sous 15 jours à partir du calcul que le CAC aura donné. A cette date, un rappel est effectué, et tous les 5 jours supplémentaires de retard entraine une pénalité de 5% (Donc 15% au maximum en fin de mandat). Un maire n’ayant pas accompli son devoir peut se voir accusé de trahison par le Tribunal du Comté.

Les mairies qui subissent un pillage sont exemptées de cette procédure pour une durée de 2 mois. De même un Maire qui devient absent, la son successeur ne sera pas tenue de fournir la somme du mandat précédent.

3) du statut des villages et d’imposition associés:


Le maire en début de mandat doit déterminer le statut de son village, indiquant la manière dont il compte s’acquitter de ce tribu au Comté. Cela permet d'avoir un guide et une continuité dans la gestion d'une mairie. Chaque maire reste libre sur la façon de procéder.

Arrow Les villages :
Dessein : Gestion de la ville. Le maire prélève et fournis au comté

Impôt sur les terres ET les boutiques : à la discrétion du maire. Ainsi, le devoir de corvée est payé par les villageois et uniquement par eux.

Arrow Les Terroirs :
Dessein : Favoriser l’émergence d’une bourgeoisie plus aisé, et encourager la population à évoluer en privilégiant l’artisanat sur un deuxième champ.

Impôt uniquement sur les terres et pas sur les boutiques : montant à la discrétion du maire : la mairie finance une partie de la corvée pour le bien de ses administrés.

Arrow Les communes :
Dessein : Permet dans les villages plus aisés de privilégier les populations les plus faibles. Ce système ne coutera pas plus cher aux bourgeois que le précédent. (Payés 15 écus sur une boutique ou 5 par 2 champs et par échoppe revient au même, mais c’est la mairie qui complète le manque à gagner)

Impôt uniquement sur les commerces et pas sur les terrains : à la discrétion du maire (connaissance économique indispensable)

Arrow Les villes:
Dessein : Plus d’impôts, le maire recueille l’argent de la corvée par le simple jeu du commerce, et de partenariat avec les artisans, nobles, comté,

Pas d’impôt : Le maire se procure l’argent autrement (Uniquement Maire expérimenté)

Il appartient à chaque maire de décider du statut de son village, et d’en faire ou non un enjeu électoral. Il va de soit que le comté se tient disposé à aider tout les villages à accéder au statut de Ville.
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MessageSujet: Re: [Limousin La Marche] Décrets comtaux   Mar 19 Aoû 2008 - 16:27

Aimadina a écrit:
Décret 006
Citation :
Décret : De la Sécurité des Mairies


Des candidats :

Peut postuler en tant que Maire toute personne possédant bien immobilier ou agricole en Limousin-Marche depuis au moins 3 mois, selon l'article V.1.C. des villes et des villages du Coutumier du Limousin-Marche.

Le candidat ne doit pas être sous le joug d'une inéligibilité, ni en Limousin, ni dans un autre comté-duché.

Une enquête administrative est menée par le Lieutenant de police de la ville.


Des Maires :

Le maire ne peut pas s'absenter de la ville sans prévenir :
- le Conseil (via le conseil des maires)
- Lieutenant de police de sa ville.
En cas d'absence de la ville de plus de 2 jours non justifiée, le Lieutenant de police de la ville prévient le Conseil afin :
- d'organiser une révolte
- que le Procureur lance un mandat de recherche auprès des Duchés/Comté voisins

Il doit se présenter au Conseil des Maires et y participer activement durant son mandat, pour le bien de sa communauté.

Il a obligation d'employer le nombre de milicien prescrit par le Conseil afin d'assurer la sécurité de sa ville.


Des pillages :


En cas d'attaque :
Le Comté est responsable. Il doit alors fournir 2500 écus de liquidité et autant en déduction de corvées ou en marchandises diverses.

En cas de départ du maire ou d’élection illégale :
Une révolte sera organisée avec accord du Conseil. Un procès à l'encontre du maire fuyard ou non légitime sera lancé pour Trouble à l'Ordre Public. Il se verra puni d'une forte amende et d'une peine d'inéligibilité de 4 mois, à quelque élection que ce soit en Limousin.

En cas de vol des richesses de la communauté:
Un impôt exceptionnel sera levé sur toute possession des habitants de la-dite ville, et ce en fonction de leurs attributs immobiliers et/ou agricoles.
La levée de cet impôt extraordinaire sera calculée en fonction des biens volés et un décret en définira le temps et les sommes.
Le maire voleur sera traduit en justice pour Haute Trahison. Il se verra puni d'une amende équivalente aux richesses dérobées et de peine de mort.
Et ce quel que soit le duché-comté où le manant aura trouvé refuge, en vertu de nos accords judiciaires.


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MessageSujet: Re: [Limousin La Marche] Décrets comtaux   Jeu 19 Fév 2009 - 17:59

Citation :
Oyez, Oyez,

Selon les informations actuellement, en notre possession, nous décidons d'adapter le niveau d'alerte : nous sommes donc dorénavant en niveau d'alerte jaune. Pour rappel voici la procédure :

DC.6.C.2. Alerte Jaune

DC.6.C.2.a. Armée :
- Encore plus qu'en temps normal, les soldats doivent obligatoirement signaler toute absence courte ou prolongée, ils ne se déplacent pas sans autorisation et font des provisions pour quelques jours ; les soldats prennent un travail aussi tard qu'il leur est possible.
- Les Gouverneurs préparent la formation et la composition des lances en cas de déplacements en Limousin ou de défense de la ville ; ils font une mise à jour de leurs effectifs (si ce n'est pas déjà fait) ou doit être marqué le nombre de soldats actifs et non-actifs de la garnison, leur nombre total de FC et l'équipement de la garnison (armes) ; ils doivent surveiller tous les jours la présence de groupes dans leur ville.

DC.6.C.2.b. Maréchaux et miliciens municipaux: 3 miliciens municipaux et 5 maréchaux par ville (dont 1 chef).

DC.6.C.2.c. Douaniers: recensements tous les jours, le plus tôt possible dans la journée.

DC.6.C.2.d. Policiers : chaque Lieutenant (avec l'aide de ses Sergents si nécessaire) regarde tous les jours et le plus tôt possible les rapports des Douaniers pour contrôler les personnes arrivants sur la Ville. De plus, le Lieutenant dans aller dans la section "Communication Douanes-Prévoté" pour se tenir informé.

DC.6.C.2.e. Diplomatie : Les diplomates doivent se mettre en relation avec les provinces concernées, et faire un rapport au Chambellan, qui le fera parvenir au Conseil.

DC.6.C.2.f. Mairie : Les maires donnent des mandats à des personnes de confiance avec une partie de l'argent et des marchandises de la mairie, mais sans pour autant déstabiliser l'économie locale. Les maires, de plus s'occupent d'essayer de faire des stocks de pains : environ 50 par village.

Fait à Limoges, le 07 Février 1456



Comte Trokinas de Perpezac le Noir
[/quote]
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MessageSujet: Re: [Limousin La Marche] Décrets comtaux   Sam 27 Juin 2009 - 9:34

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MessageSujet: Re: [Limousin La Marche] Décrets comtaux   Sam 27 Juin 2009 - 9:35

Décret 001

Citation :
De l'éligibilité

Attendu que le Conseil du Limousin et de la Marche est élu parmi et par le peuple du Comté, attendu qu'une mairie ne saurait être dirigée par autre qu'un de ses citoyens, les suivantes mesures entrent immédiatement en application :

1.1 Le droit du sol

Tout Paysan, Artisan ou Etudiant ayant sa résidence principale dans nostre Comté recoit le droit de voter et de se présenter à n'importe quelle élection sur le sol limousin autre que municipales.

1.2 Le droit du juste

En sus d'une résidence limousine, il sera demander aux serviteurs du Comté, ses conseillers comtaux, maires ou autres un passé judiciaire vierge de toute condamnation durant les 4 mois précédents la postulation ainsi que d'être à jour de ses impôts.

En cas de condamnation dans les 4 mois, une grâce comtale sera possible, une fois la peine purgée en totalité.

Suite à la grâce comtale, le prévenu retrouve son éligibilité pleine et entière.




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MessageSujet: Re: [Limousin La Marche] Décrets comtaux   Sam 27 Juin 2009 - 9:35

Décret 002

Citation :
Des devoirs des conseillers comtaux

    Les Conseillers sont soumis à l'obligation de garder le secret des débats, de remplir avec honneur et fidélité les devoirs de leur charge.

    Tout manquement à ces devoirs pourra entraîner une mise en accusation du Conseiller incriminé et/ou une demande de démission de sa charge.

    Les Conseillers, durant leur mandat, ne sauraient bénéficier d'une immunité judiciaire pour l'ensemble des délits répertoriés en Limousin.

    A l'issue du procès, si celui ci a été reconnu coupable, le Comte devra lui demander de quitter sa charge et son siège dans les 24 heures.
    Si le contrevenant n'obtempérait pas, il serait immédiatement traduit devant la justice Limousine au motif de haute trahison et passible de la peine de mort.

    Toutefois, il est admis que, lorsqu'un conseiller participe à une révolte contre une mairie à la demande du Comte ou après un vote du Conseil, il ne saurait être poursuivi. De même, il est admis que, si un Conseiller se rend coupable de voies de fait à l'encontre d'un brigand, ou de toute autre personne aux menées criminelles se trouvant sur les route de notre Comté et que celui ci a, pour ce fait, été mandaté par le Comte ou le Conseil, il ne pourra être poursuivi pour trouble à l'ordre public.

    Enfin dans le cadre des lois sur l'escroquerie, il est admis qu'un policier siégeant au Conseil, ou que le Prévôt des Maréchaux, puissent revendre des produits au-dessus de la grille des prix fixée par notre Comté dans le cadre du règlement d'une procédure de police en court dans notre Comté.



Alinéa 1 : le Conseiller a le devoir de prendre connaissance de tous les sujets discutés au Conseil comtal du Limousin et de la Marche. Il a le devoir de donner son avis, poser des questions pour avoir des éclaircissements sur les sujets qu'il ne maîtrise pas. Le Conseiller a le devoir d'agir au Conseil pour le bien du Comté et non pour son bien propre.

Alinéa 2 : le Conseiller a le devoir de discrétion. Aucune information touchant à la sécurité du Limousin et de la Marche, discutée en Conseil ne doit sortir de ces murs. Tout Conseiller pris à révéler des informations pourra être jugé pour trahison.

Alinéa 3 : Du respect des mandats, des charges et des offices, et de leur accomplissement :

1. Toute personne exerçant un rôle au sein des administrations comtales (conseillers comtal, policiers, militaires etc) du Limousin et de la Marche se doit de respecter les points suivants :

Durant une charge comtale en cours il est interdit de déménager dans un nouveau Duché/Comté (village).

Si elle désire néanmoins déménager, elle doit,
- soit attendre la fin de ses fonctions.
- soit démissionner de ses charges.
- Rendre tout mandat appartenant au conseil ou aux mairies

Il est conseillé de n'avoir recours à la démission qu'en dernière extrémité. Le démissionnaire doit précéder sa démission effective d'une déclaration officielle, faite suffisamment en avance pour que le Conseil Comtal ait le temps de préparer et de minimiser les effets négatifs d'une telle décision.

Tout fonctionnaire contrevenant à ces obligations pourra dès à présent se voir poursuivi par le Conseil Comtal, au motif de Haute Trahison pour les conseillers comtaux et maires, et de Trahison pour tout autre fonctionnaire.

En cas de non respect du devoir de Conseiller, le Comte pourra demander la démission de ce dernier d'après un calendrier de fait établi et faisant acte de preuve :

- Rappel à l'ordre du manquement à son devoir par un courrier affiché au Conseil,
- Puis cinq jours plus tard sans réaction, un courrier en place publique par le biais de l'affichage du Conseil.
- Si le Conseiller ne répond toujours pas trois jours après la dernière injonction, alors il lui sera demandé de démissionner, et un procès pour trahison lui sera intenté.

S'il démissionne, cela se fera officiellement en salle de déclarations. Il devra néanmoins au préalable avoir une discussion avec le Comte pour s'assurer avant de démissionner, de la succession de son poste. En cas d'absence de démission, un procès pour Haute Trahison sera alors initié par le procureur.



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MessageSujet: Re: [Limousin La Marche] Décrets comtaux   Sam 27 Juin 2009 - 9:35

Décret 003

Citation :
Décret Mairie de Limoges

Par décret, les candidatures à la mairie de Limoges sont soumises à l'aval du Conseil et doivent répondre aux conditions suivantes :

- Ne pas avoir été reconnu coupable des faits de Haute Trahison, Trahison, Esclavagisme, Escroquerie et Troubles à l'ordre public par une cour de justice Royale, Impériale, Angloise ou tout autre royaume .

- Etre résidant Limousin depuis plus de 6 mois.
- Etre a jour de ses impôts

En cas de candidature non reconnue par le Conseil, le candidat s'expose à une poursuite judiciaire pour Trahison.

D'autre part, la vie au sein d'une cité de l'ampleur de Limoges ayant un cout, la grille des salaires ayant cours en Limousin se voit majoré d'un écu supplémentaire pour les embauches sur Limoges.




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MessageSujet: Re: [Limousin La Marche] Décrets comtaux   Sam 27 Juin 2009 - 9:36

Decret 004

Citation :
De la Sécurité des Mairies


Des candidats :

- Peut postuler en tant que Maire toute personne possédant bien immobilier ou agricole en Limousin-Marche depuis au moins 3 mois, selon l'article I.2. du coutumier du Limousin section des villes et des villages.
- Le candidat ne doit pas être sous le joug d'une inéligibilité, ni en Limousin, ni dans un autre comté-duché.
- Etre a jour des ses impôts
- Une enquête administrative sera menée par le Lieutenant de police de la ville.


Des Maires :

Le maire ne peut pas s'absenter de la ville sans prévenir :
- le Conseil (via le conseil des maires)
- Lieutenant de police de sa ville.
En cas d'absence de la ville de plus de 2 jours non justifiée, le Lieutenant de police de la ville prévient le Conseil afin :
- d'organiser une révolte
- que le Procureur lance un mandat de recherche auprès des Duchés/Comté voisins

Il doit se présenter au Conseil des Maires et y participer activement durant son mandat, pour le bien de sa communauté.

Il a obligation d'employer le nombre de milicien prescrit par le Conseil afin d'assurer la sécurité de sa ville.

Des pillages :

En cas d'attaque :
Le Comté est responsable. Il doit alors fournir 2500 écus de liquidité et autant en déduction de corvées ou en marchandises diverses.

En cas de départ du maire ou d’élection illégale :
Une révolte sera organisée avec accord du Conseil. Un procès à l'encontre du maire fuyard ou non légitime sera lancé pour Trouble à l'Ordre Public. Il pourra se voir puni d'une forte amende, de jours de prison, et d'une peine d'inéligibilité de 4 mois, à quelque élection que ce soit en Limousin.

En cas de vol des richesses de la communauté:
Un impôt exceptionnel sera levé sur toute possession des habitants de la-dite ville, et ce en fonction de leurs attributs immobiliers et/ou agricoles.
La levée de cet impôt extraordinaire sera calculée en fonction des biens volés et un décret en définira le temps et les sommes.
Le maire voleur sera traduit en justice pour Haute Trahison. Il pourra se voir puni d'une amende allant jusqu'au montant des richesses dérobées, d'une peine de prison et pourra faire l'objet d'une mise au pilori.
Et ce quel que soit le duché-comté où le manant aura trouvé refuge, en vertu de nos accords judiciaires.




Décret Ratifié le 3 juin 1457
Sous le mandat de Sa Grandeur Ewaële de la Boësnière
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Korydwen



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MessageSujet: Re: [Limousin La Marche] Décrets comtaux   Sam 27 Juin 2009 - 9:36

Décret 005

Citation :
Le décret Châteauponsac- Laprugne


Article préalable - De la notion de résidence
Est considéré comme ‘résident’ toute personne justifiant d’une habitation principale au sein du Comté depuis au moins 15 jours.

Article premier – Définition du marchand ambulant
Est appelé ‘marchand ambulant’ toute personne ne répondant pas aux critères de l’article préalable qui vend des articles identiques ou différents pour une valeur de cent [100] écus d'un jour sur l'autre (Mise à jour entre concept HRP) sur un unique marché du village du Comté du Limousin et de la Marche.

Article deuxième – De la pratique du commerce ambulant
Dans le cadre contrats commerciaux ( entre MA et maires ou MA et CAC )les marchands ambulants ont obligation de demander l’autorisation du Commissaire au Commerce comtal ou au Maire concerné, avant de vendre des matières sur les marchés. Ils doivent lui déclarer ce qu’ils ont l’intention de vendre, à quel prix et dans quelle mesure [quantité]. Une copie dudit contrat devra être envoyée au Commissaire au Commerce comtal. Cette copie pourra être demandée comme preuve par les forces de police ou la mairie, ainsi qu’une copie des contenus des inventaires à l’arrivée et au départ du marchand ou des évènements relatifs au séjour dans la ville.
Tous les marchands ambulants (sous contrat ou non et pour quelle somme que ce soit ) ont le devoir de se présenter au maire du village.

Toute vente hors contrat doit recevoir l’assentiment de la mairie et du CAC.

Article troisième – Poursuites envisagées pour non-respect de la loi
Tout marchand ambulant n’ayant pas d’autorisation, et vendant sur un marché sera considéré comme voulant déstabiliser l’économie Limousine, et sera passible d'une amende décidée par le juge
En cas de récidive, une interdiction de séjour sur le territoire limousin pourra être promulguée

Article quatrième – Denrées stratégiques
Sauf mention contraire dans le contrat approuvé par les autorités limousines (Commissaire au Commerce ou maires) , il est interdit de faire commerce sur le sol du Limousin et de la Marche des marchandises consignées dans la liste des denrées stratégiques. Cette liste est la suivante : épées, productions locales (fruits, bois, poissons), production minières (fer, pierres).
Le commerce de ces denrées entraîne des circonstances aggravantes en cas de procès pour trouble à l’ordre public.
Il est laissé a l'initiative des maires d'autoriser le commerce d'une ou plusieurs de ces denrées sur le marché de son propre village par simple affichage sur le panneau d'information de la mairie avec une note envoyée au prevost a chaque changement de ce même affichage
il existe une exception a cet article, la production locale d'un village sera autorisée a la vente sur le marché de ce même village


Pour rappel et clarté, sont considérées comme denrées stratégiques:
- Productions minières (Pierre, Fer)
- Productions locales (Fruits, Bois, Poissons)
- Epées
------La vente de bois est autorisée, dans le respect des articles du present decret, a LIMOGES, GUERET et BOURGANEUF
------La vente de poissons est autorisée, dans le respect des articles du present decret,a VENTADOUR
------La vente de fruits est autorisée, dans le respect des articles du present decret, a TULLE et ROCHECHOUART



Décret Ratifié le 3 juin 1457
Sous le mandat de Sa Grandeur Ewaële de la Boësnière

Décret 006
Citation :

Citation :
De la fiscalité en Limousin

Article 1– préambule
Tout résident du Limousin est tenu de participer à la vie du Comté en payant ses impôts à sa mairie régulièrement. Tout contrevenant ou fraudeur refusant de payer s’exposera aux sanctions définies par ce décret et pourra être traduit devant les tribunaux pour Trouble A l’Ordre Public.

Article2 – définition du fraudeur
Sera considéré comme fraudeur toute personne ayant 30 jours ou plus de retard sur le paiement de ses impôts et ayant eut une activité en son village sur les 30 dernier jours. (une personne qui n’est pas en retraite ou qui est sortie de sa retraite au moins une fois sur les 30 derniers jours).

Article 3 – le Questeur
Le poste de Questeur est créé. Il sera en charge de la récupération des impôts en retard auprès des fraudeurs pour les mairies. Le Questeur est une personne résidente du Limousin (à jour de ses impôts), il sera nommé et révoqué par le Comte et sera sous l’autorité du Prévost.

Article 4 – rôle du Questeur
Celui-ci travaillera en collaboration avec les maires afin d’obtenir la liste complète des fraudeurs. Celui-ci aura la tache de contacter les fraudeurs et de les inciter à payer leurs impôts dans les meilleurs délais. Son rôle, son champ d’action et les procédures sont défini par son contrat.

Article 5 – Sanctions contre les fraudeurs
Pour aider le Questeur dans son recouvrement celui-ci aura la possibilité de proposer des solutions afin de réduire toute ou partie des majorations dues par le fraudeur afin qu’il s’acquitte de son retard. De plus il aura la possibilité de proposer un plan de paiement au fraudeur qui ne devra pas excéder 30 jours. Par ailleurs, les sanctions suivantes s’appliqueront dès lors que le Questeur n’aura pas eu de réponse (récupération totale des sommes dues par le fraudeur) à ses différents courriers de relance.
    - Interdiction pour le fraudeur de se présenter à une élection municipale ou comtale
    - Impossibilité pour le fraudeur de bénéficier d’une charge comtale ou locale (poste de citoyen gardien, tribun, sergent, lieutenant, militaire, douanier, questeur)
    - Impossibilité pour le fraudeur de bénéficier des services ou des contrats mis en place par les mairies ou par le comté (obtention de fer, contrat verger, haches aiguisées…)
    - Interdiction pour le fraudeur de postuler aux cours à l’université comme élève ou comme professeur

Toutes infractions à ces règles par un fraudeur entraineraient sa mise en accusation immédiate pour Trouble A l’Ordre Public sur le motif de non paiement de ses impôts avec des sanctions allant jusqu’à de la prison ferme. Cette mise en accusation pourra être levée et classée sans suite si le fraudeur s’acquitte de son retard auprès du Questeur dans les 5 jours après sa notification de mise en accusation.


établit sous le mandat de sa grandeur Ewaele de la Boesnière
le 22 juin 1457



Citation :
CONTRAT DE QUESTEUR

Art.1: Statut
XXX est nommé(e) fonctionnaire du Comté du Limousin et de la Marche avec le statut de Questeur du Limousin et placé sous l’autorité du Prévost du Limousin du JOUR, MOIS, ANNEE.

Art.2: Rôle et procédures
Le rôle du Questeur est de récupérer pour les mairies du Limousin des sommes de l’impôt auprès des fraudeurs définis par le décret sur la fiscalité en Limousin.
    -Il doit obtenir la liste des fraudeurs des maires
    -Il doit envoyer un courrier à tous les fraudeurs dans lequel il peut proposer un suppression de tout ou partie des majorations réclamées afin que le fraudeur s’acquitte de son retard.
    -Il peut également proposer un plan pour le remboursement des sommes sur une durée maximale de 30 jours.
    -Il doit communiquer la liste des fraudeurs aux différentes instances du Comté (Mairie, Recteurs, Capitaine, Prévost, Chef-douanier) afin que les fraudeurs soient soumis aux interdictions prévus dans le décret sur la fiscalité s’ils refusent de payer ou de répondre favorablement ) à ses courriers de relance.
    -Il lui incombe de suivre le recouvrement des sommes avec les maires
    -Il est habilité à constituer un dossier pour les infractions décrites dans le décret sur la fiscalité, pour le transmettre à la Justice.

En cas d'absence ou d'impossibilité de remplir sa fonction, il devra prévenir pour qu'un remplaçant soit nommé pour la durée de son absence.

Art.3: Révocation et démission
Le Conseil a le pouvoir de révoquer le Questeur s'il juge le travail de celui-ci non satisfaisant.

Le Questeur s'il souhaite démissionner doit faire part d'une lettre de démission au Conseil du Limousin


Fait à :
Le :
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