Chancellerie du Bourbonnais-Auvergne


 
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 Traités en vigueur avec l'Alençon

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althiof

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MessageSujet: Traités en vigueur avec l'Alençon   Ven 5 Jan 2007 - 21:42

Citation :
Traité de coopération judiciaire entre l’Alençon et le Bourbonnais Auvergne


Dans leur grande sagesse, leurs seigneuries Lafouine, Duc du Bourbonnais-Auvergne et Mosco, Duc d’Alençon ont souhaité mettre par écrit un traité juridique qui lie les peuples d’Alençon et du Bourbonnais-Auvergne, afin que celle-ci perdure pour les générations à venir.


Article I

1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Duc sur ses terres.

2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux régions il devra être soumis aux lois, aux uses et aux coutumes du lieu de son crime ou délit.

Article II

1. Si un accusé fuit dans la province alliée par ce traité pour essayer d'échapper à la justice il sera soit extradé, soit jugé par délégation par les instances juridiques du lieu de son arrestation. Le jugement par délégation implique la collaboration totale entre les procureurs et les juges des deux provinces de manière à ce que l'accusé subisse le châtiment qu'il aurait reçu s'il n'avait point fuit.

2. La procédure à suivre serait la suivante;

- Inculpation sur demande du Duché sur le territoire duquel l'infraction a été commise. Le procureur du Duché requérant rédigera l'acte d'accusation, le réquisitoire sera rendu par le procureur du Duché requis.

- Procédure conduite par les autorités judiciaires du Duché requis. Le juge requis tranche souverainement, avec pour seul obligation de motiver sa décision suivant le droit (au sens large) du Duché requérant.

- Collaboration entre les autorités judiciaires des deux Comtés/Duchés en vue de la bonne application du droit du Comté/Duché requérant.

Article III

1. Les représentants de la justice (Lieutenant de Police, Sergent de Police, Prévôt, Procureur, Juge) du Duché collaboreront ensemble afin de créer un registre des casiers judiciaires entre les deux provinces.

2. Tout délit commis dans un des deux Duchés, déjà commis auparavant dans l'autre pourra être poursuivi comme récidive. Cette récidive entraînant la sanction suprême, la peine de mort.

Article IV

1. Leurs Seigneuries ainsi que leurs héritiers et successeurs s’engagent à respecter les articles de ce traité. Tout manquement à une clause par l’une des deux parties libère l’autre de ses engagements jusqu’à ce qu’une compensation substantielle soit réalisée.

2. Toute annulation unilatérale du traité en situation de paix devra respecter l’ordre sous cité sinon sera considérée comme un acte de Trahison.

3. Un message du Duc sera envoyé au Duc puis une Déclaration officielle et solennelle sera publiée à la gargote de l'autre Duché.

4. Les affaires entre les deux Duchés en cours lors de l'annulation ne pourront être arrêtées et iront jusqu'aux termes de leur instruction.

5. Par consentement mutuel, la réécriture du traité dans son intégralité ou partiellement, voire son annulation peut être décidée.

6.le traité devra être confirmé à chaque renouvellement du Conseil.


Les Hautes Parties Contractantes reconnaissant l'amitié. Ceci tant et aussi longtemps que les deux régions concernées respecteront leur allégeance à leur Roy.



Signé à l’Ambassade d’Alençon, le 14 juin 1454

Au nom du Duché du Bourbonnais-Auvergne :
- Monseigneur Lafouine, Duc du Bourbonnais-Auvergne
- Sieur Barbu, Chambellan

Au nom du Duché d’Alençon :
- Monseigneur Mosco, Duc d’Alençon
- Sieur Fearn, Chambellan

Témoin pour l’Alençon :
- Charles XI de Bourbon d’Orléans, Ambassadeur

Témoin pour le Bourbonnais-Auvergne :
- Barbu, Chambellan

Citation :
Traité d' Entente entre le Duché d'Alençon et le Duché du Bourbonnais Auvergne.

Dans leur grande sagesse, leurs seigneuries AdamMarpheux dit "le Magnifique", Duc d'Alençon et Jojolasage, Duchesse du Bourbonnais Auvergne ont souhaité mettre par écrit le présent traité d'entente qui lie les peuples Alençonnais et du Bourbonnais Auvergne.

Article I - De l’engagement à la non agression
Les Hautes Parties Contractantes reconnaissant l’entente entre nos deux provinces s'engagent réciproquement à ne mener aucune action militaire, ou agression l'une envers l'autre. Elles garantissent mutuellement l'inviolabilité de leurs frontières existantes. Laprésente clause ne crée aucune obligation de défense mutuelle. Les Hautes parties Contractantes s'engagent à considérer leurs armées comme amies.

Article II - De la participation à tout traité
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne participer à aucun traité, accord ou convention hostile à l'autre partie signataire et contraire au présent traité. Sont considérés comme hostiles les traités, accords ou conventions visant à nuire ou à s'emparer par la force d'une partie du territoire de l'un des deux contractants.

Article III - Du droit de passage
Les contractants accordent un droit de libre circulation à leurs ressortissants sous réserve que la libre circulation soit pacifique et respectueuse des lois. Un contractant doit demander une autorisation de passage de son Ost sur le territoire de l'autre contractant. Le Conseil de ce dernier se réserve le droit de donner une décision favorable ou pas à la requête.

Article IV - Du principe de coopération
Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi et du coutumier applicable dans le territoire d'un contractant devra être, sur demande, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé par le contractant sur le territoire duquel l'individu se trouve ou est soupçonné de se trouver.

Article V - De l'application du droit du requérant
L' enquête, l'arrestation, la mise en accusation, le jugement étant réalisé pour et par délégation du contractant ayant émis la requête (appelé requérant), le contractant sur le territoire duquel ces démarches sont effectuées s'engage à respecter le droit du contractant requérant (sur le territoire duquel a eu lieu l'infraction).

Article VI - De la procédure de jugement
Le Procureur du requérant rédige l'acte d'accusation en prenant soin d'y faire paraître les lois ou coutumes sur lesquels l'acte repose. Il le transmet à son homologue, qui rendra le réquisitoire en le suivant.

Le Juge requérant doit recevoir les minutes du procès.

Le Juge du requérant rédige l'acte de jugement en prenant soin d'y faire paraître les lois ou coutumes sur lesquels l'acte repose. Il le transmet à son homologue pour avis. Ce dernier reste souverain dans son jugement, et motivera celui-ci à l'aide de la loi et du coutumier du requérant.

Article VII - De la coopération des Prévôtés et des Cours de Justice
Les membres des Prévôtés et Cours de Justice des Hautes Parties Contractantes (Prévôts, Lieutenants et Sergents des Prévôtés, Juges, Procureurs et Greffiers) s'engagent à collaborer activement:

- en partageant leurs renseignements sur les individus ou groupes d'individus identifiés comme potentiellement dangereux. Ils avertissent ainsi, en émettant un Avis de mise en garde, de tout trouble pouvant affecter un contractant sur son territoire;

- en saisissant la Justice lorsqu'un délit ou crime a été commis et que le prévenu est sur le territoire d'un contractant. Ils émettent alors un Avis de recherche, qui est une requête destinée à procéder à l'enquête, à l'arrestation, l'inculpation et le jugement de la personne incriminée.

Article VIII - De la requête
Emise par un fonctionnaire du contractant, elle est formulée comme suit:
Citation :


Duché d'Alençon

Nature de la requête: Avis de recherche/Avis de mise en garde

Emetteur (Nom, Fonction):

Date d'émission:

Individu(s) incriminé(s) (Noms):

Descriptif du délit/crime ou de la dangerosité:

Localisation du délit/crime et du ou des individus:

Articles de loi sur lesquels s’appuie la requête:
(uniquement en cas d'avis de recherche)

Fiche d'identité du ou des individus:


Article IX - Des dispositions annexes
Les modalités annexes, notamment celles relatives aux droits des inculpés seront discutées par les Juges, Procureurs et Prévôts des contractants. Les Greffiers des contractants procèderont à l'archivage des procès.

Article X - De la validité du traité
Dans le cas où un contractant n’a pas respecté ou a rompu son allégeance à son Roy ou son Empereur, le présent traité peut être de facto dénoncé de plein droit par l’autre contractant, sans délai, sans qu’aucune compensation puisse être exigée. Le traité dénoncé est aussitôt considéré comme nul.

Article XI - Des manquements au traité
En temps de paix comme de guerre, tout manquement au présent traité ou annulation de ce dernier non conforme à l’article ci-après peut ouvrir le droit à un dédommagement de la partie lésée, à l’amiable et en cas d’échec d’entente, par saisine de la Pairie, seule autorité compétente à statuer.

Article XII - De la procédure de dénonciation du traité
Le contractant souhaitant mettre fin au présent traité devra faire parvenir une lettre officielle à l'autre contractant. Ce dernier dispose de quatre jours ouvrables pour en prendre acte. Sans réponse officielle le mentionnant, le présent contrat est réputé nul passé ce délais. Les parties contractantes s’engagent à publier de façon officielle une lettre spécifiant la rupture du contrat.

Article XIII - De la modification du traité
Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.

Article XIV - De l'entrée en vigueur du traité
Le présent traité entre en vigueur sans limitation de temps dès la signature par les contractants, qui engage leurs provinces et leurs peuples.

Addendum: Le présent traité abroge par sa signature, les traités précédemments signés entre l'Alençon et le Bourbonnais Auvergne (dits Traité de Coopération Judiciaire et Traité de Non Agression, datés respectivement des 12 et 15 juin de l'an de grâce 1454.


Signé à l’Ambassade d'Alençon, en ce 16 octobre de l'an de grâce 1454.

Au nom du Duché du Bourbonnais Auvergne :
- Jojolasage, Duchesse du Bourbonnais Auvergne
- Melkio, Chambellan du Bourbonnais Auvergne

Au nom du Duché d'Alençon :
- Dragon_noir, Duc d'Alençon
- Lapinus27, Chambellan d'Alençon

Témoin pour le Bourbonnais Auvergne :
- Scarlette24, Ambassadrice du Bourbonnais Auvergne

Témoin pour l'Alençon :
- Vince, ambassadeur de l'Alençon

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althiof

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MessageSujet: Re: Traités en vigueur avec l'Alençon   Dim 8 Juil 2007 - 14:16

Citation :

Traité de définition du statut diplomatique entre le Duché d'Alençon et le Duché du Bourbonnais-Auvergne.




Préambule :
Conscients que la diplomatie est un fondement essentiel de la coopération, de la politique et des gouvernements, le Duché d'Alençon et le Duché du Bourbonnais-Auvergne assurent et définissent par le présent traité les statuts et les droits de leurs émissaires respectifs. Par essence, on entend par diplomatie toute action émanant d'un dialogue entre les deux parties ou cherchant à établir ledit contact.

Article premier : Des acteurs diplomatiques
Tout émissaire reconnu comme sien par la diplomatie et le gouvernement de la partie contractante sera accueilli comme tel dans sa contrée d'affectation. Après s'être fait connaître auprès de ses homologues étrangers, icelui jouira alors des statuts suivants.
Sont définis comme émissaires les ambassadeurs, et autres émissaires diplomatiques sous dénominations équivalentes, ainsi que les responsables diplomatiques de chacune des deux parties, à savoir les chambellans et chanceliers.

Article II : Des ambassades
Les parties contractantes s'attribuent mutuellement une ambassade sur leur territoire respectif, lieu reconnu comme neutre et permettant le bon exercice de la diplomatie. Les ambassades peuvent être regroupés en châteaux, chancelleries, ou autre formation diplomatique.


Article III : Du droit de passage
Le Duché d'Alençon et le Duché du Bourbonnais-Auvergne reconnaissent le droit à leurs émissaires de se rendre sur leurs terres afin d'y exercer leurs offices diplomatiques et ce, en temps de paix comme de guerre. Toutefois, si la loi martiale devait être déclarée dans la totalité ou une partie d'une des contrées, lesdits émissaires devront signaler leur présence aux autorités compétentes, à savoir la chancellerie ou la maréchaussée.

Article IV : De l'immunité
Les émissaires du Duché d'Alençon, en l'exercice reconnu de leurs fonctions bénéficient d'une immunité leur permettant d'officier la diplomatie sur l'ensemble du territoire du Bourbonnais-Auvergne. Réciproquement, les émissaires du Bourbonnais-Auvergne en l'exercice de leurs fonctions jouissent de la même immunité en territoire du alençonnais.

Ladite immunité couvre toute les décisions diplomatiques prises par une partie ou l'autre partie et garantit aux émissaires le libre exercice de leur office en tous temps. Par conséquent, l'immunité ne concerne en aucun cas les crimes et délits, externes toute fonction diplomatique.

Article V : De la protection
En toutes situations et dans le souhait de conservation des relations diplomatiques, chaque partie contractante veillera à la protection et à l'assistance le cas échéant de tout émissaire de la contrée partenaire.

Article VI : De la position devant la Loi
Si un émissaire d'une des parties contractantes venait à mettre en péril la stabilité ou la quiétude de la contrée partenaire ou professant toute infraction ne pouvant être justifié par l'excercie de son office diplomatique, pourrait être traduit en justice selon la juridiction de la contrée lésée. Nonobstant une conciliation peut être menée suivant l'état des relations.

Article VII : Du droit de réserve et de renvoi
En cas de conflit d'intérêt reconnu ou cas majeur notifié, les parties contractantes se réservent le droit de refuser quelconque émissaire ou de demander le départ d'icelui. L'émissaire concerné dispose alors de cinq jours francs pour se retirer. En cas de manquement, des procédures de conciliation ou judiciaires pourront être ouvertes.

Article VIII : De la validité du traité
Dans le cas où un contractant n’a pas respecté ou a rompu son allégeance à son Roy ou son Empereur, le présent traité peut être de facto dénoncé de plein droit par l’autre contractant, sans délai, sans qu’aucune compensation puisse être exigée. Le traité dénoncé est aussitôt considéré comme nul.

Article IX : Des manquements au traité
En temps de paix comme de guerre, tout manquement au présent traité ou annulation de ce dernier non conforme à l’article ci-après peut ouvrir le droit à un dédommagement de la partie lésée, à l’amiable et en cas d’échec d’entente, par saisine de la Pairie, seule autorité compétente à statuer.

Article X : De la procédure de dénonciation du traité
Le contractant souhaitant mettre fin au présent traité devra faire parvenir une lettre officielle à l'autre contractant. Ce dernier dispose de quatre jours ouvrables pour en prendre acte. Sans réponse officielle le mentionnant, le présent contrat est réputé nul passé ce délai. Les parties contractantes s’engagent à publier de façon officielle une lettre spécifiant la rupture du contrat.

Article XI : De la modification du traité
Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.

Article XII : De l'entrée en vigueur du traité
Le présent traité entre en vigueur sans limitation de temps dès la signature par les contractants, qui engage leurs provinces et leurs peuples.


Ratifié à l’Ambassade du Bourbonnais Auvergne le 26 Juin 1455

Au nom du Duché du Bourbonnais Auvergne :
- ThemisLaDouce, Duchesse du Bourbonnais Auvergne
- Pharacaë, Chambellan du Bourbonnais Auvergne



Au nom du Duché d'Alençon :
- Letilaca, Duchesse d'Alençon
- @ttil@, Chambellan d'Alençon



Témoin pour le Bourbonnais-Auvergne :
- Althiof, Ambassadeur du Bourbonnais Auvergne

Témoin pour l'Alençon:
- Lapinus27, Ambassadeur d'Alençon.
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Natafael

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MessageSujet: Re: Traités en vigueur avec l'Alençon   Lun 25 Mai 2009 - 23:54

Citation :

Traité d' Entente entre le Duché d'Alençon et le Duché du Bourbonnais Auvergne.




Dans leur grande sagesse, leurs seigneuries Belialith Duchesse d'Alençon et Lanfeust86 Duc du Bourbonnais Auvergne ont souhaité mettre par écrit le présent traité d'entente qui lie les peuples Alençonnais et du Bourbonnais Auvergne.

Article I - De l’engagement à la non agression
Les Hautes Parties Contractantes reconnaissant l’entente entre nos deux provinces s'engagent réciproquement à ne mener aucune action militaire, ou agression l'une envers l'autre. Elles garantissent mutuellement l'inviolabilité de leurs frontières existantes. La présente clause ne crée aucune obligation de défense mutuelle. Les Hautes parties Contractantes s'engagent à considérer leurs armées comme amies.

Article II - De la participation à tout traité
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne participer à aucun traité, accord ou convention hostile à l'autre partie signataire et contraire au présent traité. Sont considérés comme hostiles les traités, accords ou conventions visant à nuire ou à s'emparer par la force d'une partie du territoire de l'un des deux contractants.

Article III - Du droit de passage
Les contractants accordent un droit de libre circulation à leurs ressortissants sous réserve que la libre circulation soit pacifique et respectueuse des lois. Un contractant doit demander une autorisation de passage de son Ost sur le territoire de l'autre contractant. Le Conseil de ce dernier se réserve le droit de donner une décision favorable ou pas à la requête.

Article IV - De la coopération

Article IV-I: Dispositions préalables:

1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Duc sur ses terres.
2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux régions il sera jugé en fonction des lois et aux coutumes du lieu de son crime ou délit. Le verdict devra cependant être conforme aux lois constitutionnelles du lieu du jugement.
3. Tout délit commis dans le Duché, déjà commis auparavant dans l'autre pourra être suivi comme récidive.
4. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Article IV-II: Procédure judiciaire à adopter:

1.a. Les Conseils Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loi et qui se réfugie sur le territoire des Duchés liés par ce traité. Ils doivent pour cela adresser une demande de suites.

1. b. Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Ducal requérrant ou de son émissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, adressée au Conseil Ducal requis.
2. La mise en accusation effectuée, le Procureur de la Justice requérante fournira au procureur du Duché requis l'Acte d'Accusation.
La demande devra contenir ces informations :
Citation :

Nature de la requête: Avis de recherche/Avis de mise en garde

Emetteur (Nom, Fonction):

Date d'émission:

Individu(s) incriminé(s) (Noms):

Descriptif du délit/crime ou de la dangerosité:

Localisation du délit/crime et du ou des individus:

Articles de loi sur lesquels s’appuie la requête:
(uniquement en cas d'avis de recherche)

Fiche d'identité du ou des individus:
3. Le procès sera mené par la Justice requérante, en étroite collaboration avec la Justice requise.
4. Au terme des délibérations, les deux Juges des Duchés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence. Le Juge requérant proposera une peine, le Juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Parties liées par ce traité.
5. L'acte de recherche est une requête destinée à procéder à l'enquête, à l'arrestation, l'inculpation et le jugement de la personne incriminée.

Article V - Des dispositions annexes
Les modalités annexes, notamment celles relatives aux droits des inculpés seront discutées par les Juges, Procureurs et Prévôts des contractants. Les Greffiers des contractants procèderont à l'archivage des procès.

Article VI - De la validité du traité
Dans le cas où un contractant n’a pas respecté ou a rompu son allégeance à son Roy ou son Empereur, le présent traité peut être de facto dénoncé de plein droit par l’autre contractant, sans délai, sans qu’aucune compensation puisse être exigée. Le traité dénoncé est aussitôt considéré comme nul.

Article VII - Des manquements au traité

En temps de paix comme de guerre, tout manquement au présent traité ou annulation de ce dernier non conforme à l’article ci-après peut ouvrir le droit à un dédommagement de la partie lésée, à l’amiable et en cas d’échec d’entente, par saisine de la Pairie, seule autorité compétente à statuer.

Article VIII - De la procédure de dénonciation du traité
Le contractant souhaitant mettre fin au présent traité devra faire parvenir une lettre officielle à l'autre contractant. Ce dernier dispose de quatre jours ouvrables pour en prendre acte. Sans réponse officielle le mentionnant, le présent contrat est réputé nul passé ce délais. Les parties contractantes s’engagent à publier de façon officielle une lettre spécifiant la rupture du contrat.

Article IX - Dispositions finales
1. Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Ducaux
2.Les membres de chacun des conseils ainsi que leur successeurs sont contractuellement tenus de respecter ce traité.
3. Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.
4. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.
5. Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvé.

Article X : De l'annulation du traité
1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante :
1.a. Une missive du Duc sera adressée à l'autre Duc.
1.b. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargottes respectives et les ambassades.
2. Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les Duchés liés par ce traité.
3.Le présent traité sera rendu caduque si l'une ou l'autre partie venait à
déclarer la guerre a un allié de l'autre partie ou en cas de déclaration de guerre entre les deux parties.

Signé à la Chancellerie du Bourbonnais-Auvergne en ce 11 Mai de l'an de grâce 1457.

Au nom du Duché du Bourbonnais Auvergne :
- Lanfeust86, Duc du Bourbonnais Auvergne

- Modsognir, Chambellan du Bourbonnais Auvergne

Au nom du Duché d'Alençon :
- Belialith, Duchesse de l'Alençon



- Martin_Tamarre, Chancelier d'Alençon

Témoin pour le Bourbonnais Auvergne :
- Natafael, Chancelière du Bourbonnais-Auvergne

Témoin pour l'Alençon :
- Miosotis, Ambassadeur en Bourbonnais-Auvergne
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